SARL: Constitution Assemblée de reprise des actes effectués avant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et rémunération de la gérance

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Société à responsabilité limitée: Constitution

Assemblée de reprise des actes effectués avant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et rémunération de la gérance

 

Vous pouvez télécharger l'exemplaire ci-dessous.

 

(dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée:

Au capital de (montant du capital en dirhams)

Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...)

 

Procès-Verbal de la Réunion de L'assemblée Générale Ordinaire du (date)

 

L'an (année en lettres)

Le (jour en lettres) à (en lettres) heures

Au siège social, à (lieu)

 

Les associés de la Société à responsabilité limitée: (dénomination sociale) au capital de (montant du capital social) dirhams, divisé en (nombre) parts sociales de (valeur nominale) dirhams chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation de la Gérance.

 

Sont Présents

 

(Nom de l’associé(e)) Propriétaire de (nombre) parts sociales, ci   (nombre) parts

(Nom de l’associé(e)) Propriétaire de (nombre) parts sociales, ci   (nombre) parts

(Nom de l’associé(e)) Propriétaire de (nombre) parts sociales, ci   (nombre) parts

(Nom de l’associé(e)) Propriétaire de (nombre) parts sociales, ci   (nombre) parts

                                             _____________

Total :                                      (nombre) parts

 

L'Assemblée réunissant plus de la moitié des parts sociales peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée régulièrement constituée.

 

Ou

 

Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée régulièrement constituée.

 

(nom) Gérant non associé, assiste à la réunion.

(nom du président de l’assemblée), préside la réunion en sa qualité de (gérant associé ou associé(e) détenant le plus de parts).

Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Reprise des actes accomplis pour le compte de la Société pendant la période de formation, soit avant son immatriculation au registre du commerce.

- Fixation de la rémunération de la gérance

Il dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :

- Une copie de la lettre de convocation des associés.

- Le rapport de la Gérance comprenant l'état des actes accomplis pour le compte de la Société pendant la période de formation.

- Le texte des résolutions proposées.

- Les pouvoirs des associés représentés,

- La feuille de présence,

 

Après avoir donné lecture du rapport de la Gérance, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :

 

Première Résolution

 

L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance des actes accomplis par les fondateurs au nom et pour le compte de la Société à responsabilité limitée: (dénomination sociale) pendant la période de formation, déclare approuver successivement chacun de ces actes.

 

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité  des associés ou par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

 

Deuxième Résolution

 

L’assemblée Générale décide, en conséquence de la résolution qui précède, que les actes qu'elle vient d'approuver seront considérés comme ayant été accomplis par la Société et seront repris dans les comptes du premier exercice social.

 

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité  des associés ou par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

 

Troisième Résolution

 

1ère formule :

 

L’assemblée Générale décide que (Nom), Gérant, percevra une rémunération fixe mensuelle de (montant en dirhams), et ce sur (nombre) mois, à compter du (date).

En outre, il pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.

 

Cette résolution est adoptée (à l’unanimité ou à la majorité).

 

2ème formule :

 

L’assemblée Générale décide que (nom) , Gérant, percevra une rémunération fixe mensuelle de (montant) dirhams à compter du (date).

 

En outre, il recevra une rémunération proportionnelle calculée de la manière suivante :

 

Enfin, il pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.

 

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité  des associés ou par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

 

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à () heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par le Président et les associés.

 

 

Le Président

 

 

Les associés


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