Société à responsabilité limitée: Approbation des comptes annuels - Rapport de gestion de la Gérance

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Société à responsabilité limitée: Approbation des comptes annuels

Rapport de gestion de la Gérance

Vous pouvez télécharger l'exemplaire ci-dessous. 

(dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée:

Au capital de (montant du capital en dirhams)

Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...)

R.C : (numéro du registre du commerce)

 

Rapport de gestion de la gérance à l’assemblée générale ordinaire annuelle du

 

Mesdames, Messieurs,

 

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre Société à l'effet de vous présenter notre rapport de gestion et vous demander d'approuver les comptes de l'exercice clos le (date de clôture).

 

Les convocations prescrites vous ont été régulièrement adressées ainsi que tous les documents et pièces prévus par l'article 70 de la loi . En outre, l'inventaire a été tenu à votre disposition au siège social dans le délai fixé par ledit article.

 

Lors de cette assemblée, vous entendrez également la lecture des rapports du commissaire aux comptes

 

1 Activité de La Société

 

Décrire la situation de la société pendant l'exercice écoulé (chiffre d’affaires, charges d’exploitation,…)

- Evolution prévisible

- Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice - Activité de recherche et de développement, activité des filiales, …

 

2 Activités des filiales et des Sociétés Contrôlées

 

S'agissant des filiales et participations, nous vous avons présenté leur activité lors de notre exposé sur l'activité de la société.

 

Nous vous rappelons que le tableau des filiales et participations est inclus dans les états de synthèse.

 

Nous devons vous rappeler que nous avons pris au cours de l'exercice écoulé, une participation dans la société (dénomination sociale) , correspondant à (pourcentage) % du capital, par voie (à compléter).

 

Ou

 

Nous vous indiquons que notre Société s'est assurée le contrôle de (dénomination sociale) par voie de (à compléter) . Notre participation dans cette Société se monte à (pourcentage) % du capital.

 

3 Résultats- Affectation

L'exercice écoulé fait ressortir (montant positif ou négatif) dirhams que nous vous proposons d'affecter de la façon suivante :

1er cas : Résultat bénéficiaire

 

Variante n°1 : Report à nouveau créditeur

 

Bénéfice de l'exercice

(a) (montant du bénéfice net de l’exercice) Dh

Réserve légale

(b) = (a)* 5% dans la limite de 10% du capital

Autres réserves et réserve statutaire

(c) = selon dispositions statutaires ou légales

Nouveau solde

(d) = (a) – (b) – (c)

Auquel s’ajoute :

 

Le report à nouveau antérieur

(e)= (montant du report à nouveau créditeur)

Bénéfice distribuable

(f)= (d) + (e) dh

Prélèvement sur les réserves éventuelles

(g)

Sommes distribuables

(h) = (f) + (g) dh

A titre de dividendes aux associés

Soit () Dhs par part sociale

(i) = (montant global à distribuer)

A titre de superdividendes aux associés

Soit () Dhs par part sociale

(j) = (montant global à distribuer)

____________________________________

_______________________________________

Le solde

(k) = (h)-(i) – (j)

____________________________________________________________________________

En totalité au compte "réserves facultatives" qui s'élève ainsi à () Dh.

Ou En totalité au compte "report à nouveau" qui s'élève ainsi à () Dh.

 

Ou Pour un montant de () Dh au compte "réserves facultatives" qui s'élève ainsi à () Dh et pour un montant de () Dh au compte "report à nouveau" qui s'élève ainsi à () Dh.

 

 

Variante n°2 : Imputation des pertes antérieures

 

Bénéfice de l'exercice

(a) (montant du bénéfice net de l’exercice) Dh

Déduction des pertes antérieures

(b) (montant des pertes antérieures reportées) Dh

Solde

(c) = (a) – (b)

Réserve légale

(d) = (c)* 5% dans la limite de 10% du capital

Autres réserves et réserve statutaire

(e) = selon dispositions statutaires ou légales

Bénéfice distribuable

(f) = (c) – (d) – (e)

Prélèvement sur les réserves éventuelles

(i)

Sommes distribuables

(j) = (f) + (i) dh

A titre de dividendes aux associés

Soit () Dhs par part sociale

(k) = (montant global à distribuer)

A titre de superdividendes aux associés

Soit () Dhs par part sociale

(l) = (montant global à distribuer)

____________________________________

_______________________________________

Le solde

(m) = (j) – (k)-(l)

En totalité au compte "réserves facultatives" qui s'élève ainsi à () Dh.

Ou En totalité au compte "report à nouveau" qui s'élève ainsi à () Dh.

 

Ou Pour un montant de () Dh au compte "réserves facultatives" qui s'élève ainsi à () Dh et pour un montant de () Dh au compte "report à nouveau" qui s'élève ainsi à () Dh.

 

 

Variante n°3 : Affectation du bénéfice au report à nouveau en totalité

 

Bénéfice de l'exercice

(a) (montant du bénéfice net de l’exercice) Dh

Déduction des pertes antérieures éventuelles

(b) (montant des pertes antérieures reportées) Dh

Solde

(c) = (a) – (b)

Réserve légale

(d) = (c)* 5% dans la limite de 10% du capital

Autres réserves et réserve statutaire

(e) = selon dispositions statutaires ou légales

Nouveau solde

(f) = (c) – (d) – (e)

Le solde en totalité au compte "réserves facultatives" qui s'élève ainsi à () Dh.

 

En totalité au compte "réserves facultatives" qui s'élève ainsi à () Dh.

Ou En totalité au compte "report à nouveau" qui s'élève ainsi à () Dh.

 

Ou Pour un montant de () Dh au compte "réserves facultatives" qui s'élève ainsi à () Dh et pour un montant de () Dh au compte "report à nouveau" qui s'élève ainsi à () Dh.

 

 

Variante n°4 : En cas de bénéfice permettant la reconstitution des capitaux propres sont reconstitués (en cas de bénéfice)

 

Compte tenu de ce résultat, les capitaux propres de la société se trouvent reconstitués à hauteur du quart au moins du capital social.

 

2ème cas : Résultat déficitaire

 

Variante n°1 : Affectation en report à nouveau

 

La perte de l'exercice s'élevant à (montant) dirhams sera reportée à nouveau en totalité.

 

Variante n°2 : Imputation sur un compte de réserves facultatives

 

La perte de l'exercice s'élevant à (montant) dirhams sera imputée sur le poste “ autres réserves ” (à préciser), lequel montant de (montant) dirhams sera ramené à (montant) dirhams.

 

Variante n°3 : : Imputation sur un compte de réserves facultatives et au report à nouveau

 

La perte de l'exercice s'élevant à (montant) dirhams, augmentée du report à nouveau déficitaire antérieur de (montant) dirhams, soit une perte de (montant) dirhams, sera affectée comme suit :

 

- au poste de réserves (à préciser) pour                                                  (montant) dirhams

 

- au report à nouveau                                                                             (montant) dirhams

 

Capitaux propres inférieurs au quart du capital social

 

Nous vous précisons que, du fait de la perte apparue au titre de l'exercice écoulé, le montant des capitaux propres est devenu inférieur au quart du capital social, et qu'il conviendra donc, conformément aux dispositions de l'article 86 de la loi 5-96 du 13 février 1997, de statuer s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société, dans un délai de trois mois à compter de la présente assemblée.

 

- Dépenses non déductibles fiscalement.

 

Nous vous demandons enfin d'approuver les dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal, qui s'élèvent à un montant global de (montant) Dirhams et qui ont donné lieu à une imposition de (montant) Dirhams.

 

Rappel des dividendes distribués

 

1ère variante : Si pas de dividende distribué antérieurement

 

S'agissant du premier exercice social, il n'y a jamais eu lieu à distribution de dividendes.

 

Ou

 

Nous vous rappelons qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes, au titre des trois précédents exercices.

 

2ème variante : en cas de distribution de dividendes au cours des exercices précédents

 

Nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :

 

Année n-1 : (montant des dividendes distribués en n-1)

 

Année n-2 : (montant des dividendes distribués en n-2)

 

Année n-3 : (montant des dividendes distribués en n-3)

 

Conventions réglementées

 

Nous allons également vous présenter le rapport spécial sur les conventions visées à l'article 64 de la loi 5-96 du 13 février 1997.

 

Renouvellement ou Changement du Mandat du Gérant

 

Nous vous indiquons que le mandat de (nom du gérant) Gérant, arrive à expiration avec la présente Assemblée. Nous vous demandons de vous prononcer sur son renouvellement.

 

ou

 

En remplacement de (Nom du gérant en fonction), gérant , en raison (Motifs), nous vous proposons de nommer : (Nom du gérant en fonction), (Adresse complète…..)

en qualité de nouveau gérant

 

Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes

 

Nous vous indiquons que le mandat du Commissaire aux comptes arrive à expiration avec la présente Assemblée. Nous vous demandons de vous prononcer sur son renouvellement pour une période de trois exercices, soit pour une durée venant à expiration à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos en (année).

 

Nous sommes à votre disposition pour vous donner toutes précisions complémentaires ou explications que vous jugerez utiles.

Nous allons maintenant vous présenter plus en détail les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) que nous soumettons à votre approbation.

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement de ces documents sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.

 

Par rapport à l'exercice précédent, nous avons apporté à ces comptes les modifications suivantes :

 

Enumérer les modifications des règles de présentation et des méthodes d'évaluation....

 

Vous trouverez dans l'annexe toutes explications complémentaires.

 

Nous vous demanderons enfin de vous prononcer sur le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement que nous avons engagées au cours de l'exercice écoulé, dont le montant global s'élève à (montant) dirhams et correspondant à un impôt de (montant) dirhams.

 

Nous vous invitons à voter le texte des résolutions que nous soumettons maintenant à votre approbation.

Fait à (ville) Le (date) 

La Gérance 

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